Comme la plupart des transactions à caractère immobilier, la location-accession doit se faire avec la signature d’un contrat qui dans son contenu stipule toutes les dispositions qui permettent de ne pas contester l’acte qu’il authentifie. Les agences immobilières jouent aujourd’hui le rôle de facilitateur afin que le contrat ne soit pas taxé de nul et de nul effet. Il est donc important pour vous que vous évitiez ce genre de désagrément et donc pour cela que vous sachiez l’ensemble des documents qui doivent nécessairement apparaître sur de tels contrats. Il s’agit donc de l’identification du vendeur et de l’accédant ; les informations foncières de l’immeuble en question ; la situation géographique et le descriptif de l’immeuble à céder ; le montant déjà versé en guise d’avance et la redevance, la possibilité pour l’accédant de payer en une fois ou en moitié le prix avant le délai de levée de l’option, les informations sur l’assurance, les autres conditions de rupture, la date à laquelle le preneur est supposé jouir de son bien, etc.
Un contrat de location-accession doit pour être considéré comme étant valable comporter un certains nombres d’éléments juridiques qui l’authentifie. C’est donc un acte authentique qui doit être établi par un notaire en présence des deux parties au contrat qui consentent donc mettre leur volonté en accord dans un contrat. De même, un professionnel du domaine juridique peut procéder à l’établissement dudit contrat si ce professionnel est détenteur d’une habilité pour dresser ce type de contrat. Si tel n’est pas le cas, vaudrait mieux se référer au notaire tout simplement. Le contrat de location-accession doit être établi selon la réglementation en vigueur dans le pays où se trouvent les parties au contrat. Au Maroc donc, ce sera la loi marocaine qui sera d’application à ce contrat. Après les notaires, les avocats agréés par la cour suprême sont également autorisés pour le montage de pareil contrat. Le contrat établi, il doit être signé et paraphé des différentes parties et ensuite paraphé et signé du notaire ou de l’avocat disposant d’une autorisation.